Confienement n°2 - règles

Confienement n°2 - règles

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1 – Première synthèse des principales mesures
Source : Hubert Tondeur Alliance-experts
Avant que nous n’ayons de plus amples informations sur les annonces, voici ci-dessous une petite synthèse des principales mesures. En espérant être exhaustif

Un crédit d'impôt pour faciliter l'annulation de loyers
Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant. A titre d'exemple, si une propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 euros, elle aura droit à un crédit d'impôt de 1.500 euros.

Les modalités de remboursement des PGE assouplies
Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur prêt garanti par l'Etat le 1er mars 2021 pourront demander un délai d'un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée.

Le remboursement des prêts garantis par l'Etat reporté à 2022

Souscription du PGE allongée
Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE

Le fonds de solidarité à nouveau élargi
Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir de vendredi aura droit à une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 euros. Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d'affaires bénéficieront également d'une aide.

Aide forfaitaire de 1500 euros
Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devrait également être versée à l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d'affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre.

Mesures relatives aux cotisations sociales
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l'objet d'une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l'évènementiel ou le tourisme dès lors qu'ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. Les indépendants ils n'auront pas de demande à faire auprès de l'URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu'ils aient à faire de démarche

Pour ceux qui n’ont pas eux de PGE
Les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder de prêts directs de l'État.
Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d'une enveloppe de 10 000 euros maximum.
Celles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 euros.
Celles de plus de 50 salariés, pourront bénéficier d'avances remboursables qui sont plafonnées à l'équivalent de trois mois de leur chiffre d'affaires
« Le télétravail n'est pas une option »
« Toutes les entreprises qui ne sont pas administrativement fermées » doivent pouvoir continuer le plus normalement possible (Jean Castex)
« Le télétravail n'est pas une option », (Elisabeth Borne)
Nous sommes en attente de règles en la matière mais selon le discours ministériel « Premier cas de figure : un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches à distance doit télétravailler 5 jours sur 5. Deuxième cas de figure : un ouvrier ne peut pas effectuer toutes ses tâches à distance, il doit se rendre sur son lieu de travail »…

Le chômage partiel
Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net.
Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l'employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel, la culture...(et d’autres….mesures à venir)

Une attestation obligatoire pour sortir
Les sorties sont limitées à une heure, et devront être justifiées par une attestation, notamment disponible sur l'application TousAntiCovid.
A télécharger pour Apple Store
A télécharger sur Android

Pas de déplacement au-delà d'un kilomètre
Le confinement entre en vigueur à partir de ce soir à minuit. Il sera possible de sortir pour des courses alimentaires, pour aller travailler, accompagner son enfant à l'école, pour se rendre à un rendez-vous médical, judiciaire ou administratif.
Les déplacements seront limités à un rayon d'un kilomètre, et l'activité sportive en groupe est proscrite.
Accéder aux règles de déplacement



2 - Premières interrogations
Source : Hubert Tondeur Alliance-experts

Ouverture ou non des commerces :

Concernant les commerces de gros : Oui ils peuvent ouvrir mais exclusivement les commerces de gros relatifs aux activités autorisées à l’ouverture selon les informations que j’ai reçues…la différence doit être mince…(on peut donc les retrouver des deux côtés de la liste…)
Concernant les magasins multicommerce : oui à la lecture de l’article 37 du décret envoyé ce matin

La restauration à emporter
Oui elle est autorisée

Les attestations : une ou deux attestations pour un déplacement professionnel ?
Pour les salaries l’attestation de l’employeur suffit
Pour les indépendants, il faut l’attestation dérogatoire en complément
(Cf les renvois de l’attestation)
Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
·                  du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l'exige ;
·                  des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l'employeur. Il n'est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

2- Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple: livraisons, interventions sur appel, etc.).

3- La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
sanitaire (mesure d’isolement, d’éviction, maintien à domicile ou garde d’un enfant de moins de 16 ans), en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Attention : à compter du 1er mai 2020, ces salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle

2 - Liste des magasins ouverts/fermés
Source : Hubert Tondeur Alliance-experts

Ci-dessous les magasins et commerces ouverts pendant ce nouveau confinement avec en gras les nouveautés par rapport au confinement du printemps dernier :
Supérettes
Supermarchés
Hypermarchés
Marchés de plein air et halls couvertes autorisés sauf refus du maire ou du préfet pour des raisons de sécurité.
Magasin d'alimentation générale
Magasin de produits surgelés
Primeurs
Bouchers
Poissonniers
Boulangers
Pâtissiers
Cavistes
Autres magasins spécialisés en détail alimentaire
Distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Marchands de journaux
Papeteries
Bibliothèques universitaires ouvertes sur rendez-vous
Bureaux de tabac
Pharmacies
Opticiens
Magasins d'articles médicaux et orthopédiques
Magasins pour les animaux de compagnie
Blanchisserie-teinturerie
Laverie
Pressings
Jardineries
Stations-service
Garages automobiles
Locations de véhicules et d'équipements
Magasins de moto et de vélo
Magasins nécessaires aux exploitations agricoles
Magasins d'équipement informatique
Commerce d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels
Commerce de matériels de télécommunication
Magasins de matériaux de construction, quincailleries, peintures et verres
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin
Librairies et disquaires (uniquement pour le click&collect)
Services funéraires
Cimetières
Parcs et jardins
Forêts et plages
Bureaux de poste
Agences d'intérim
Pôle Emploi
CAF
Guichets des impôts
Guichets des mairies
Bureaux d'études des secteurs industriels
Crèches, établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) et établissements périscolaires
Lieux de culte (mais les cérémonies religieuses interdites à l'exception des enterrements dans la limite de 30 personnes et des mariages dans la limite de 6 personnes)
Commissariats
Préfectures
Banques et assurances
Hôtels et hébergements de courte durée lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Campings et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

Dans les commerces essentiels qui restent ouverts en France, un cahier des charges stricte est imposé à tous les commerçants pour limiter le nombre de clients.
Le port du masque est obligatoire pour les personnels et les clients tout comme la distanciation physique.
Liste des magasins et autres commerces fermés pendant ce nouveau confinement ?
Tous les commerces qui ne sont pas "essentiels" à la vie de la Nation, tels que définis par l'arrêté, sont fermés.
Cafés, bars et restaurants
Les centres commerciaux de plus de 40 000 m² en Île-de-France et possiblement dans certaines régions selon les préfets qui décident de n'ouvrir que les sections alimentaires.
Salons de coiffure
Fleuristes (sauf le week-end de la Toussaint)
Enseignes d'habillement
Magasins de jouets
Magasins de bricolage
Horlogers
Bijoutiers
Commerces de gros
Ecoles de conduite (mais les examens sont possibles)
Les piscines
Les gymnases
Les salles de sport
Les boîtes de nuit et discothèques
Salles de jeux
Stades
Hippodromes
Cinémas
Les parcs de loisirs
Les médiathèques et bibliothèques
Les salles de spectacle
Les théâtres
Les musées
Les campings de loisirs
Les monuments
Salles de concerts et salles polyvalentes
Les hôtels, pensions de famille et résidences de tourisme
Universités et établissements d'enseignement supérieur
Les commerces essentiels et non essentiels définis par un arrêté
La liste des commerces ouverts ou fermés durant ce deuxième confinement est pour le moment définie par l'arrêté du ministère de la Santé publié au Journal officiel le 15 mars dernier, complétant l'arrêté du 14 mars. Cet arrêté prévaut pour juger quel commerce est défini comme "essentiel" ou "non essentiel" à la vie de la Nation. Tous les quinze jours un point sera effectué sur l'évolution de l'épidémie et le gouvernement décidera si nécessaire de mesures complémentaires

En complément à Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143