URGENT / Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19

URGENT / Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19

URGENT / Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19

Date :

Peut etre avez-vous le droit de toucher l’aide de 1 500 euros de l’Etat. Nous vous rappelons les conditions et les formalités.

/media/4fcb8b1c-a3bd-11e9-8517-725d2e83a256/d8c49a52-74f1-11ea-bdfc-0242ac130005/fonds-de-soutien-aux-entreprises.pdf

1.Les conditions :

  • l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; 
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ; 
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; 
  • ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
  •  Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif. 

2.la procédure :

                Important : La procédure est à faire sur Impot.gouv particulier.

                C’est vous qui avez la main aujourd’hui.

                Vous trouverez en P.J un descriptif pas à pas de cette procédure.

Vous pouvez contacter le Cabinet CABEX au 01 49 77 91 67 pour de plus amples renseignements